Les rapports propres aux époux
On peut dire sans hésitation, qu’en matière de rapports entre époux, le code de la famille fait sa révolution contre l’esprit qui régnait dans l’ancienne moudawana. Celle-ci ne considérait pas les époux comme partenaires. Car la relation du mariage ne produisait pas pour eux les mêmes effets. Avec les textes auparavant applicables, le mariage avait, certes, certains effets communs, mais à côté, les droits de l’un des époux étaient des obligations de l’autre, aucun devoir mutuel d’entraide et d’assistance (la femme avait automatiquement le droit de demander le divorce pour indigence du mari, même si elle avait une fortune personnelle). Aussi, par le mariage, la femme engageait sa personne (obligations de fidélité, devoir d’obéissance, respect des parents du mari…) alors que le mari engageait ses finances (devoir d’égalité entre les épouses en cas de polygamie, devoir d’entretien…).
Pour les conditions de fond du mariage, les parties sont tenues au respect de leur loi nationale. Avec toutefois un allégement pour l’une des conditions, qui risque de poser problème devant l’officier d’état civil étranger, à savoir la dot. Le silence de l’acte de mariage sur la dot ne doit pas conduire à sa nullité. Ce qui est exigé, c’est que l’acte de mariage ne doit pas contenir une renonciation de la femme à sa dot.
Les conditions de reconnaissance de l’acte civil établi à l’étranger par les autorités marocaines sont fixées par l’article 15 du code de la famille :
- Les intéressés sont tenus de l’enregistrer, dans un délai de trois mois, auprès de l’autorité consulaire marocaine du lieu où l’acte est établi.
- A défaut d’autorité consulaire, une copie doit être envoyée au Ministère des Affaires Etrangères.
Le mariage est porté en marge de l’acte de naissance de l’intéressé
Pour les mariages, une copie est envoyée à l’officier d’état civil du lieu de la naissance des époux. A défaut de naissance au Maroc, c’est au procureur du Roi auprès du tribunal de première instance de Rabat que la copie de l’acte de mariage est envoyée.
Pour l’établissement de l’acte de mariage des Marocains résidant à l’étranger, le code de la famille consacre pour la première fois la règle “locus regis actum”, usitée en droit international privé, qui signifie “la soumission de l’acte juridique, quant à la forme, à la loi du lieu où il a été passé”.
“Les Marocains résidant à l’étranger peuvent conclure leur mariage en conformité avec les procédures administratives locales, pourvu que soient réunies les conditions du consentement et de l’aptitude et qu’il n’y ait pas d’empêchements légaux et pas de renonciation à la dot “sadaq” ; et en présence de deux témoins musulmans et du “wali” si c’est nécessaire” (article 14 du code de la famille).
Par conséquent, le nouveau code de la famille admet pour la première fois la forme civile du mariage. Il dispense les Marocains établis à l’étranger de procéder à l’établissement de l’acte adoulaire, soit au consulat du Maroc du lieu de leur résidence, ou au Maroc pour ceux qui résident dans un pays où le Maroc ne dispose pas de représentation diplomatique.
Le mariage est conclu au Maroc : il sera dorénavant difficile de dissimuler son état de personne mariée (article 65 du code de la famille)
Désormais, pour tout acte de mariage, un dossier est constitué et déposé auprès du tribunal de famille du lieu de la célébration du mariage. Il est paraphé par le juge de la famille chargé du mariage après vérification des documents constituant ledit dossier. Après quoi, il doit être classé avec un numéro d’ordre auprès du secrétariat du greffe.
Le juge autorise les adouls à consigner le mariage. Les adouls doivent porter sur l’acte de mariage les déclarations de chacun des deux fiancés attestant s’ils ont été déjà mariés ou non. Dans l’affirmative, leurs déclarations doivent être accompagnées “de documents justifiant la situation légale à l’égard de l’acte à accomplir” (article 65 du code de la famille).
L’acte de mariage est consigné dans un registre auprès du tribunal de la famille (article 68 du code de la famille)
La fraude est sanctionnée pénalement. A la demande de la personne lésée, les dispositions de l’article 366 du Code pénal seront applicables à l’encontre de toute personne, et de ses complices, qui recourt à la fraude pour obtenir l’autorisation du mariage ou le certificat d’aptitude (article 66 du code de la famille).
Le mariage est célébré à l’étranger : vers la reconnaissance de la forme civile du mariage
mardi, 01 novembre 2005 02:25

La polygamie?

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 la polygamie n’est autorisée selon l’article 42 du code de la famille que si :
1- l’épouse n’a pas exigé la renonciation à la polygamie.
2- La demande d’autorisation est adressée au tribunal en mentionnant les motifs la justifiant et en joignant une déclaration relative à la situation du demandeur et à ses obligations financières.
Le mari dépasse ces exigences et obtient l’autorisation de polygamie, quels sont les droits de la première et de la deuxième femme ?
Les droits de la première épouse
Pour une meilleure jouissance, par la femme, de cette clause de monogamie, sa banalisation dans la pratique est nécessaire. Aussi, pour lever le tabou qui plane sur les clauses à inclure dans le contrat de mariage, que les familles trouvent “hchouma” d’invoquer, il serait recommandé d’ajouter une disposition au nouveau code de la famille qui fait de l’information des futurs époux de leurs droits et devoirs, au moment de la conclusion du mariage, une obligation des adouls.
Ensuite, la polygamie n’est pas autorisée, par le tribunal :
1- si sa justification objective et exceptionnelle n’est pas établie.
2- si le mari ne dispose pas suffisamment de ressources pour entretenir les deux familles et garantir tous les droits, dont la pension alimentaire, le logement et l’égalité dans tous les aspects de la vie (41 du code de la famille).
Désormais, il ne suffit plus d’avoir les moyens financiers pour avoir l’autorisation de polygamie, il faut avoir une justification objective et exceptionnelle.
Dans l’article 41 du projet, l’autorisation était refusée “si la nécessité n’en est pas prouvée”. Or, il est apparu, lors du débat parlementaire, que la nécessité est une notion qui prête à l’interprétation. Elle est subjective, donc susceptible d’être liée beaucoup plus aux désirs du demandeur de l’autorisation, sans autre considération

Avec le nouveau code de la famille, c’est sous une nouvelle ère que peuvent vivre les nouveaux mariés, celle de l’engagement à deux pour la vie pour le meilleur et pour le pire. L’épouse a désormais le droit d’imposer à son époux que leur union soit de nature monogamique.
Avec le code de la famille, le remariage de l’époux encore engagé dans les liens d’un mariage n’est plus un droit, c’est une permission soumise à une autorisation du juge.
Ainsi, le code de la famille coupe court à toutes les surenchères et revendications saugrenues qui, à court d’arguments pour convaincre des bienfaits de la polygamie, la présentent comme étant un droit des femmes. Ils omettent de préciser que c’est au détriment de celui de la première épouse que la deuxième va exercer son droit d’épouser un homme déjà lié à une autre femme.
Désormais, la voie qui mène à la polygamie n’est qu’entrouverte. Le mariage polygamique est soumis, par les nouveaux textes, à de sévères restrictions.

La femme majeure peut conclure elle-même son mariage, mais la tutelle matrimoniale est maintenue.Toute femme majeure peut désormais conclure elle-même son contrat de mariage. Contrairement à l’ancien texte (article 12-4° de la moudawana) qui limitait ce droit à la femme majeure orpheline de père, l’article 25 du code de la famille pose la règle clairement et l’étend à toutes les femmes majeures. “Il appartient à la fille majeure de conclure l’acte de son mariage elle-même ou de mandater à cet effet son père ou un des proches”.
Cependant, l’institution de la tutelle matrimoniale n’est pas pour autant abolie. Car l’article 24, précise auparavant que “la tutelle matrimoniale (wilaya) est un droit de la femme. Il est exercé par la femme majeure selon son bon choix et son intérêt”.
Mais le code de la famille a introduit deux innovations en la matière. Il laisse à la femme la liberté du choix du tuteur qui peut être soit le père, soit un de ses proches. Ensuite, le code n’impose plus à la femme la catégorie de parents susceptibles de jouer le rôle de tuteur matrimonial. Cette catégorie de parents était limitée, par l’article 11 de l’ancienne moudawana, aux consanguins à l’exclusion des utérins. Désormais, le tuteur matrimonial n’étant plus qu’un mandataire (article 25 du code de la famille), la femme peut mandater comme tuteur matrimonial le parent de son choix, son oncle ou son grand-père maternel par exemple.
mardi, 01 novembre 2005 02:12

Mariage du mineur

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Les cas où l’égalité est assurée entre l’homme et la femme face aux conditions du mariage :
L’âge du mariage : 18 ans révolus pour la femme et l’homme
“L’aptitude au mariage s’acquiert pour l’homme et pour la femme jouissant de leurs facultés mentales, à 18 ans grégoriens révolus” (article 19 du code de la famille).
Pour l’âge du mariage, la femme et l’homme sont placés sur un pied d’égalité, plus de distinction selon le sexe.
Cette règle a l’avantage d’uniformiser l’âge requis pour la jouissance des droits civils et politiques. On vote et on se marie femme, à l'âge de 18 ans. Aussi, la capacité matrimoniale est alignée sur la majorité légale qui est désormais fixée par le code de la famille à 18 ans (article 209 du code de la famille).
Une dispense d’âge pour le mariage des mineurs (article 20 du code de la famille)
Toutefois, une dispense d’âge est prévue par l’article 20 du code de la famille. Cette dispense bénéficie au garçon comme à la fille. Afin de prévenir les abus, et surtout pour prévenir les mariages précoces, la dispense n’est accordée qu’à de strictes conditions.
Elle est soumise à une autorisation du juge de la famille. Celui-ci rend une décision motivée expliquant l’intérêt et les raisons justifiant la dispense.

Nouvelle définition du mariage : Le mari n’est plus chef de famille
Pour les prétendants au mariage, leur futur engagement doit être pour la fondation d’une famille stable sous la direction commune des deux époux. Plus de chef de famille, plus d’autorité de l’un des époux sur l’autre. Les époux s’engagent aussi à vivre dans la pureté et la fidélité (article 4).Les fiançailles : on ne s’y engage pas à la légère.
Avec le Code de la famille, l’engagement responsable ne commence pas à la rédaction de l’acte du mariage, il est exigé dès les fiançailles. Le Code de la famille considère certes les fiançailles comme une promesse de mariage, mais n’a pas ajouté, à l’instar de l’ancienne moudawana, qu’elles ne constituent pas un mariage (article 5 du code de la famille). La raison : les effets des fiançailles entre les parties ont changé du tout au tout. Désormais, on ne se fiance plus à la légère. Il est vrai que le Code garantit le droit unilatéral de rompre les fiançailles, s’agissant d’une période probatoire (article 6 du code de la famille). Toutefois, si la rupture ne donne pas automatiquement droit à une réparation en faveur du fiancé délaissé, celui des deux fiancés, dont le fait cause un préjudice à l’autre, est tenu, à la demande de la victime, de réparer le préjudice causé (article 7 du code de la famille). C’est l’introduction en droit de la famille de la notion de l’abus de droit consacrée en droit civil.

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