mardi, 01 novembre 2005 02:12

Mariage du mineur

Écrit par Tijane Gzouny
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Les cas où l’égalité est assurée entre l’homme et la femme face aux conditions du mariage :
L’âge du mariage : 18 ans révolus pour la femme et l’homme
“L’aptitude au mariage s’acquiert pour l’homme et pour la femme jouissant de leurs facultés mentales, à 18 ans grégoriens révolus” (article 19 du code de la famille).
Pour l’âge du mariage, la femme et l’homme sont placés sur un pied d’égalité, plus de distinction selon le sexe.
Cette règle a l’avantage d’uniformiser l’âge requis pour la jouissance des droits civils et politiques. On vote et on se marie femme, à l'âge de 18 ans. Aussi, la capacité matrimoniale est alignée sur la majorité légale qui est désormais fixée par le code de la famille à 18 ans (article 209 du code de la famille).
Une dispense d’âge pour le mariage des mineurs (article 20 du code de la famille)
Toutefois, une dispense d’âge est prévue par l’article 20 du code de la famille. Cette dispense bénéficie au garçon comme à la fille. Afin de prévenir les abus, et surtout pour prévenir les mariages précoces, la dispense n’est accordée qu’à de strictes conditions.
Elle est soumise à une autorisation du juge de la famille. Celui-ci rend une décision motivée expliquant l’intérêt et les raisons justifiant la dispense.
Avant de prendre sa décision, le juge doit entendre les père et mère du mineur ou à leur défaut son tuteur légal, le mariage du mineur étant une affaire de famille. Les époux qui ont une obligation de se concerter pour toutes les décisions familiales (article 51 du code de la famille) donnent tous les deux leur avis sur le mariage de leur enfant mineur.
Le mariage du mineur ne doit pas présenter ni un danger pour sa santé ni une perturbation dans sa vie, c’est pourquoi le juge recourt à une expertise médicale ainsi qu’à une enquête sociale.
Afin d’éviter toute tentative de mariage forcé, la demande de dispense doit être signée par le mineur et son tuteur légal (article 21 du Code de la famille).
Le mariage du mineur est tributaire de l’accord de son tuteur légal, mais le juge de la famille intervient en cas de désaccord (article 21 du code de la famille)
Pour pouvoir se marier, le mineur doit avoir l’accord de son tuteur légal, le père ou la mère à défaut du père. L’accord du tuteur légal est consécutif à l’apposition de sa signature sur la demande de dispense et à sa présence au moment de la conclusion du mariage.
Le mineur voulant à tout prix se marier et le tuteur légal manifeste son refus, le juge de la famille saisi statue sur la demande.
En tous les cas, l’autorisation du juge constitue une pièce du dossier pour le mariage du mineur (article 65 du code de la famille) et son acte de mariage doit être signé par le tuteur légal (article 67 du code de la famille).
Enfin, toute fraude pour obtenir l’autorisation est sanctionnée pénalement (article 366 du Code pénal) à la demande de la personne lésée qui a en plus le droit de demander la nullité du mariage et le payement de dommages-intérêts (article 66 du code de la famille).
Le mariage émancipe, le mineur acquiert d’exercer le droit d’ester en justice pour ce qui concerne les droits et obligations nés des effets du mariage (article 22 du code de la famille).
Pour l’exercice du droit d’ester en justice pour les droits et obligations résultant du mariage, le mineur marié n’a plus besoin d’intenter une action en justice par tuteur légal interposé. Il acquiert à cet effet la capacité civile. Avec le code de la famille, le mariage émancipe. Mais en dehors de ces cas, s’il n’est pas émancipé par décision du juge (article 218 du code de la famille), le mineur même marié reste sous tutelle. Il s’agit d’une mesure de protection dans l’intérêt du mineur. Ainsi, l’épouse mineure ne peut s’engager à verser une compensation à son mari, en cas de répudiation par khol’, qu’avec l’accord de son tuteur légal (article 116 du code de la famille). Aussi, le tribunal, à la demande du mineur ou de son tuteur légal, fixe les charges du mariage et leur mode de paiement (article 22 du code de la famille).
Lu 7669 fois Dernière modification le mercredi, 11 octobre 2006 05:12

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