mardi, 01 novembre 2005 02:27

Quelles formalités administratives pour le mariage ?

Écrit par Tijane Gzouny
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Le mariage est conclu au Maroc : il sera dorénavant difficile de dissimuler son état de personne mariée (article 65 du code de la famille)
Désormais, pour tout acte de mariage, un dossier est constitué et déposé auprès du tribunal de famille du lieu de la célébration du mariage. Il est paraphé par le juge de la famille chargé du mariage après vérification des documents constituant ledit dossier. Après quoi, il doit être classé avec un numéro d’ordre auprès du secrétariat du greffe.
Le juge autorise les adouls à consigner le mariage. Les adouls doivent porter sur l’acte de mariage les déclarations de chacun des deux fiancés attestant s’ils ont été déjà mariés ou non. Dans l’affirmative, leurs déclarations doivent être accompagnées “de documents justifiant la situation légale à l’égard de l’acte à accomplir” (article 65 du code de la famille).
L’acte de mariage est consigné dans un registre auprès du tribunal de la famille (article 68 du code de la famille)
La fraude est sanctionnée pénalement. A la demande de la personne lésée, les dispositions de l’article 366 du Code pénal seront applicables à l’encontre de toute personne, et de ses complices, qui recourt à la fraude pour obtenir l’autorisation du mariage ou le certificat d’aptitude (article 66 du code de la famille).
Le mariage est célébré à l’étranger : vers la reconnaissance de la forme civile du mariage
 
Lu 12134 fois Dernière modification le mercredi, 11 octobre 2006 05:12

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