mardi, 01 novembre 2005 02:27

l’acte de mariage des Marocains résidant à l’étrange

Écrit par
Évaluer cet élément
(0 Votes)
Pour l’établissement de l’acte de mariage des Marocains résidant à l’étranger, le code de la famille consacre pour la première fois la règle “locus regis actum”, usitée en droit international privé, qui signifie “la soumission de l’acte juridique, quant à la forme, à la loi du lieu où il a été passé”.
“Les Marocains résidant à l’étranger peuvent conclure leur mariage en conformité avec les procédures administratives locales, pourvu que soient réunies les conditions du consentement et de l’aptitude et qu’il n’y ait pas d’empêchements légaux et pas de renonciation à la dot “sadaq” ; et en présence de deux témoins musulmans et du “wali” si c’est nécessaire” (article 14 du code de la famille).
Par conséquent, le nouveau code de la famille admet pour la première fois la forme civile du mariage. Il dispense les Marocains établis à l’étranger de procéder à l’établissement de l’acte adoulaire, soit au consulat du Maroc du lieu de leur résidence, ou au Maroc pour ceux qui résident dans un pays où le Maroc ne dispose pas de représentation diplomatique.
 
Lu 9694 fois Dernière modification le mercredi, 11 octobre 2006 05:12

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.