mardi, 01 novembre 2005 02:35

Le mari est-il toujours tenu d’entretenir femme et enfants ?

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Ce nouveau texte suscite cependant des interrogations :
L’épouse tenue de prendre “en charge… avec son époux… la responsabilité de la gestion des affaires du foyer familial et des enfants” (alinéa 3 de l’article 51 du code de la famille), est-elle obligée d’avoir un travail rémunéré pour faire face à ses nouvelles obligations ?
En fait, la nouvelle règle est beaucoup plus une reconnaissance de la prise en charge par l’épouse avec son mari de la responsabilité familiale, que ce soit par son salaire ou par son travail domestique, qu’une obligation à son égard.
Aussi, cette nouvelle règle n’est pas une porte ouverte aux maris qui, sous prétexte de chômage forcé ou provoqué, vont penser qu’ils ont désormais le droit de se décharger sur leurs épouses pour assumer seules les charges de ménage. Cette remarque nous amène à soulever une autre interrogation.
Le mari est-il toujours tenu d’entretenir femme et enfants ?
Les textes du nouveau code de la famille répondent clairement par l’affirmative à cette question (les articles 195 et 197).
Le mari reste tenu d’entretenir femme et enfants. D’abord, le mariage et la parenté sont toujours considérés comme source de droit à la pension alimentaire (article 194 du code de la famille). Certes, la règle prévue par article 115 de l’ancienne moudawana, selon laquelle “Toute personne subvient à ses besoins par ses propres ressources à l’exception de l’épouse, dont l’entretien incombe à son époux”, a disparu du nouveau code de la famille. Mais son article 195 maintient le droit de l’épouse à l’entretien. Comme ce texte a maintenu, à l’égard de l’épouse, le droit du mari de suspendre le versement de l’entretien si elle refuse d’exécuter le jugement la condamnant à la réintégration du domicile conjugal.
Aussi, l’article 102 du code de la famille donne à la femme la faculté de demander le divorce pour défaut d’entretien. Ce qui confirme l’idée que le mari n’est pas dégagé de son devoir d’entretien et qu’il ne peut demander en justice que sa femme, qui a du travail, assume cette charge à sa place.
Protection du droit des époux sur le domicile conjugal
Pour répondre à un besoin de protection des intérêts de la famille, le code a consacré le droit de jouissance des deux conjoints sur le domicile conjugal. Celui-ci est l’endroit où la famille, voire les deux époux ont leur logement familial. Les tribunaux ont souvent été saisis du problème de l’expulsion de l’un des époux par l’autre du domicile conjugal. Or, les juges, en l’absence de texte, bien que conscients de la gravité de la situation, n’avaient pas de moyen de remédier à la situation. Le nouveau code de la famille comble cette lacune dans son article 53 qui prévoit l’intervention du ministère public pour permettre le retour au domicile conjugal de l’époux expulsé sans raison valable. De plus, ce texte exige que soient prises toutes les mesures garantissant sa sécurité et sa protection. Pour l’application de cette mesure, l’article 53 n’accorde aucune importance au fait de savoir à qui, des deux époux, appartient l’endroit où est établi le domicile conjugal, en propriété ou par contrat de bail. De ce fait, le législateur érige le domicile conjugal en logement familial dont la jouissance appartient aux deux époux.
Lu 7214 fois Dernière modification le mercredi, 11 octobre 2006 05:12

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