Le bilan des projets de post-maintenance des routes rurales est estimé à 1.309 km à fin décembre courant, a indiqué mardi le ministre du transport et de l'équipement, M. Karim Ghellab.

En réponse à une question orale à la chambre des conseillers sur l'état des routes du monde rural, M. Ghellab a précisé que ces projets ont été réalisés en partenariat entre le ministère et les collectivités locales depuis l'année 1995 à fin décembre 2007 avec une enveloppe budgétaire de l'ordre de 1,496 millions DH.


Des journées de réflexion sur les "collectivités locales et la qualité des services publics aux citoyens : acquis et défis à relever" se sont ouvertes lundi à Rabat avec la participation de chefs de services de ces collectivités pour le renforcement de l'efficacité des collectivités locales et l'amélioration des prestations fournies aux citoyens.

Ouvrant les travaux de cette rencontre, M. Nour-eddine Boutayeb, Wali, Directeur général des collectivités locales, a souligné la nécessité pour les collectivités locales de se doter de plans de développement et d'une administration locale efficace ainsi que des moyens financiers appropriés.


Les établissements de protection sociale, entre les exigences de la loi et la nécessite de la qualification" est le thème d'une journée d'étude qui sera organisée le 18 septembre courant à Casablanca, à l'initiative de l'Entraide nationale.

dimanche, 09 octobre 2005 04:48

Etat civil: Fiche individuelle d’état civil

Fiche individuelle d’état civil


Quelles sont les pièces demandées ? 

 Présenter l'un des documents suivants :
 Livret de famille ou livret d'identité  et livret d'état civil
 Une copie de l'extrait de  l'acte de naissance 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? 

  Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Le bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 Sur place. Dans tous les cas, un jour au maximum.
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  2 Dh  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?

  Ministère de l'intérieur 
 
 

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 33)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.37)
 Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant  le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs organismes
 La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai relative à  la nouvelle organisation de l'état civil. 
 
 
 Remarques

  Conformément à la loi, la fiche individuelle d'état civil a la même force probante que l'extrait d'acte de naissance et en tient lieu, sauf :
- Pour établir la nationalité Marocaine.
- Pour établir les faits d'état civil devant la justice.
 Conformément à l'article 34 de la loi n 37-99 relatives à l'état civil, la durée de validité des actes de l'état civil et de la fiche individuelle est fixée à trois mois courant à compter de la date de leur émission.
 Ce document est délivré à toute personne résidant dans un lieu autre que celui de sa naissance, conformément à l'article 33 de la loi n°37.99 relative à l'état civil. 
 
 

dimanche, 09 octobre 2005 04:43

Naissance: Extrait d’acte de naissance

Extrait d’acte de naissance


 Quelles sont les pièces demandées ? 

 Présenter l'un des documents suivants :
 Le livret de famille ou livret d'identité et livret d' état civil
 Copie précédente de l'acte de naissance, ou présentation des références d'enregistrement de l'acte de naissance 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? 

  Bureau de l'état civil du lieu de naissance (officier d'état civil  ou son intérim ou une personne qu'elle a déléguée) 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance 
 
 
 Quel est le délai de traitement?

  2 Dh
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  1 jour au maximum  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil du lieu de naissance 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil du lieu de naissance 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 32)
 Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant  le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs organismes
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil
 La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai portant sur la nouvelle organisation de l'état civil 
 
 
 Remarques
  conformément à l'article 34 de la loi 37-99 relative ou l'état civil, la durée de validité des copies des actes de l'état civil et de la fiche individuelle est fixée à trois mois, courant à compter de la date de leur émission. 
 
 

dimanche, 09 octobre 2005 04:28

Le livret de famille

Le livret de famille
 
 Quelles sont les pièces demandées ?

 Copie intégrale de l'acte de naissance des deux époux
 Copie de la carte d'identité nationale des deux époux
 Copie de l'acte de mariage
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? 

 Le bureau de l'état civil du lieu de naissance de l'époux 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Le bureau d'état civil du lieu de naissance ou le bureau du lieu de résidence  de l'époux, lorsque la demande est effectuée par correspondance
 Le bureau d'état civil du domicile de l'époux si celui-ci est né à l'étranger et s'est établi définitivement au Maroc 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 2 jours au maximum 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  50dh   
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de  l'état civil du lieu de naissance de l'époux  
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de  l'état civil du lieu de naissance de l'époux  
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 23)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relatif à l'état civil (art.29)
 Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à  leurs organismes
 La circulaire ministérielle n°82/DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil


 
 
 Remarques
  Il est possible de changer le livret d'identité et de l'état civil par le livret de famille pour les personnes disposant d'un livret d'identité  préalablement à la publication de la loi relative à l'état civil à condition de présenter l'original dudit livret. 
 
 

Demande de livret de famille en cas de perte ou de détérioration


 Quelles sont les pièces demandées ?

  Cas du livret de famille :
 Déclaration  de perte délivrée par l'autorité ou présentation du livret deterioré
 Une demande adressée à l'officier d'état civil qui a établi le livret d'origine en vue d'obtenir un nouvel exemplaire.
Cas de perte ou de détérioration du livret d'identité et du livret d'état civil :
 Une déclaration de perte délivrée par l'autorité compétente ou présentation du livret détérioré
 Une demande pour l'obtention d'un exemplaire adressée à l'officier d'état civil du lieu de naissance
 Une copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de l'époux ou de l'épouse
 Une copie certifiée conforme de l'acte de mariage ' (ثبوت الزوجية) ou document attestant du mariage
 Une copie de la carte de l'identité nationale de l'époux ou de l'épouse. 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? 

  Bureau du lieu de naissance de l'époux 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
   Bureau d'état civil du lieu de  naissance de l'époux
 Bureau de l'état civil  du domicile de l'époux en cas de demande par correspondance du livret perdu ou détérioré. 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 2 jours au maximum
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  50dh  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau du lieu de naissance de l'époux
 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau du lieu de naissance de l'époux
 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 23)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.29)
 Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs organismes
 La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai relative à la nouvelle organisation de  l'état civil 
 

Demande de changement de prénom  
 
 Quelles sont les pièces demandées ? 

  Pour le changement d'un prénom ayant un caractère marocain, le changement intervient par une décision judiciaire.
 Si le prénom est étranger, le changement intervient par décret. La demande est adressée directement ou par voie postale à la Haute Commission  de l'état civil auprès du  Ministère de l'Intérieur  accompagnée de l'avis de l'autorité locale et d'une copie de l'acte de naissance de l'intéressé ainsi que  d'une copie de son casier  judiciaire. 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

 Bureau de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de résidence  de l'intéressé 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 Lié aux différentes étapes de la procédure
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?  

 Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la direction générale  des collectivités locales  Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de les soumettre à la Haute Commission  de l'état civil. celle ci est composée de :
    L'historiographe du Royaume, Président
    Un magistrat, représentant le ministre de la Justice
    Un représentant du ministre de l'Intérieurles réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.Lorsque la commission accepte, la demande de changement de prénom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la direction générale  des collectivités locales  Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de les soumettre à la Haute Commission  de l'état civil. celle ci est composée de :
    L'historiographe du Royaume, Président
    Un magistrat, représentant le ministre de la Justice
    Un représentant du ministre de l'Intérieurles réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.Lorsque la commission accepte, la demande de changement de prénom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 21)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.24)
 Circulaire  n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai relative à la nouvelle organisation de l'état civil 
 

dimanche, 09 octobre 2005 03:44

Noms et prénoms: Changement de nom de famille

Changement de nom de famille    


 Quelles sont les pièces demandées ?  
 Une demande manuscrite de l'intéressé
 Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé
 Une copie intégrale de l'acte de naissance de tous les enfants
 Une copie du casier judiciaire et de la fiche anthropométrique
 Une copie du casier judiciaire des enfants majeurs
 Une copie de l'acte de naissance de l'un des membres de la famille du père du coté consanguin portant le nom choisi ou une attestation judiciaire et administrative appuyant sa demande.
 Fiche ordinaire où seront écrit le nom à changer et le nom choisi en caractères arabes et latins Une attestation du naquib des chorfas , si le nom choisi est un chérif 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

 Bureau de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 
 
 
 Quel est le délai de traitement?

  Lié aux étapes de réalisation de la procédure 
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la Direction générale des collectivités locales
 Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de la soumettre à la Haute Commission de l'état civil. Celle ci est composée de :
     l'historiographe du Royaume, Président
     un magistrat, représentant le ministre de la Justice
     un représentant du ministre de l'Intérieur
 Les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La Commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.
 Lorsque la Commission accepte, la demande de changement de nom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la Direction générale des collectivités locales
 Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de la soumettre à la Haute Commission de l'état civil. Celle ci est composée de :
     l'historiographe du Royaume, Président
     un magistrat, représentant le ministre de la Justice
     un représentant du ministre de l'Intérieur
 Les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La Commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.
 Lorsque la Commission accepte, la demande de changement de nom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur 
 

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 20)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.21)
 La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil