dimanche, 09 octobre 2005 04:28

Le livret de famille

Le livret de famille
 
 Quelles sont les pièces demandées ?

 Copie intégrale de l'acte de naissance des deux époux
 Copie de la carte d'identité nationale des deux époux
 Copie de l'acte de mariage
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? 

 Le bureau de l'état civil du lieu de naissance de l'époux 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Le bureau d'état civil du lieu de naissance ou le bureau du lieu de résidence  de l'époux, lorsque la demande est effectuée par correspondance
 Le bureau d'état civil du domicile de l'époux si celui-ci est né à l'étranger et s'est établi définitivement au Maroc 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 2 jours au maximum 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  50dh   
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de  l'état civil du lieu de naissance de l'époux  
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de  l'état civil du lieu de naissance de l'époux  
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 23)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relatif à l'état civil (art.29)
 Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à  leurs organismes
 La circulaire ministérielle n°82/DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil


 
 
 Remarques
  Il est possible de changer le livret d'identité et de l'état civil par le livret de famille pour les personnes disposant d'un livret d'identité  préalablement à la publication de la loi relative à l'état civil à condition de présenter l'original dudit livret. 
 
 

Demande de livret de famille en cas de perte ou de détérioration


 Quelles sont les pièces demandées ?

  Cas du livret de famille :
 Déclaration  de perte délivrée par l'autorité ou présentation du livret deterioré
 Une demande adressée à l'officier d'état civil qui a établi le livret d'origine en vue d'obtenir un nouvel exemplaire.
Cas de perte ou de détérioration du livret d'identité et du livret d'état civil :
 Une déclaration de perte délivrée par l'autorité compétente ou présentation du livret détérioré
 Une demande pour l'obtention d'un exemplaire adressée à l'officier d'état civil du lieu de naissance
 Une copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de l'époux ou de l'épouse
 Une copie certifiée conforme de l'acte de mariage ' (ثبوت الزوجية) ou document attestant du mariage
 Une copie de la carte de l'identité nationale de l'époux ou de l'épouse. 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? 

  Bureau du lieu de naissance de l'époux 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
   Bureau d'état civil du lieu de  naissance de l'époux
 Bureau de l'état civil  du domicile de l'époux en cas de demande par correspondance du livret perdu ou détérioré. 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 2 jours au maximum
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  50dh  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau du lieu de naissance de l'époux
 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau du lieu de naissance de l'époux
 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 23)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.29)
 Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs organismes
 La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai relative à la nouvelle organisation de  l'état civil