MarocInfo Redaction

Déclaration de naissance de l’enfant né de père ou de parents inconnus
 
 
 Quelles sont les pièces demandées ? 

 pour l'enfant né de parents inconnus :
 Un procès verbal élaboré par l'autorité locale ou toute autre personne intéressée.
 Un certificat médical qui précise l'âge approximatif du nouveau né.
Pour l'enfant né de père inconnu :
 Un certificat médical ou certificat Délivré par la sage femme ou certificat administratif délivré par l'autorité le cale 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

 Bureaux d'état civil du lieu de naissance.


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureaux d'état civil du lieu de naissance.
 
 
 Quel est le délai de traitement?

  Le jour même
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureaux d'état civil du lieu de naissance.
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureaux d'état civil du lieu de naissance.
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
   Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n°1.02.239 du 25 rajab 1423 (03 octobre2002) portant application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil (art 16)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil (art.17)
 La circulaire ministérielle n° 82/DGSL/DEC/1 du 08 mai 2003 relative à la nouvelle organisation de l'état civil 
 

dimanche, 09 octobre 2005 04:37

Naissance : Déclaration de naissance

Déclaration de naissance


Quelles sont les pièces demandées ?
  La naissance est déclarée dans  un délai maximum de 30 jours par :
 Le père ou la mère
 Le tuteur testamentaire
 Le frère
 Le neveu
 Le frère germain a priorité sur le frère consanguin et celui-ci sur le frère utérin.
 De même, le plus âgé a priorité sur plus jeune que lui.
 L'obligation de déclaration passe de l'une des personnes citées plus haut à celle qui la suit dans l'ordre, lorsqu'elle en sera empêchée pour une quelconque raison.
 La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
    Le livret de famille ou le livret d'identité et le livret d'état civil
   Un certificat médical ou une attestation administrative délivrée par l'autorité locale suite à l'enquête de l'agent d'autorité
   Une copie de l'acte de mariage. 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

   Bureau de l'état civil du lieu de naissance du nouveau-né déclaré 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau de l'état civil du lieu de naissance du nouveau-né déclaré
 
 
 
 Quel est le délai de traitement?

  3 jours au maximum
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

   Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau de l'état civil du lieu de naissance du nouveau-né déclaré 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau de l'état civil du lieu de naissance du nouveau-né déclaré 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 16)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.17)
 La circulaire ministérielle 82/DGSL/DEC/1 du  08 mai 2003 relative à  la nouvelle organisation de l'état civil
 
 
 
 Remarques

  Si la déclaration intervient hors délai légal, l'enregistrement de la naissance ne peut intervenir que par décision judiciaire.
 La non déclaration dans le délai légal expose l'intéressé à une amende variant entre 300 et 1200 DH . 

Autorisation d’enregistrement des naissances 
 
 Quelles sont les pièces demandées ?  

Carnet de vaccination
 Documents attestant de l'identité et de l'adresse des parents 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? 

  Bureau d'hygiène 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'hygiène 
 
 
 Quel est le délai de traitement?

  Sur place
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  Gratuit  
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 

dimanche, 09 octobre 2005 04:28

Le livret de famille

Le livret de famille
 
 Quelles sont les pièces demandées ?

 Copie intégrale de l'acte de naissance des deux époux
 Copie de la carte d'identité nationale des deux époux
 Copie de l'acte de mariage
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? 

 Le bureau de l'état civil du lieu de naissance de l'époux 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Le bureau d'état civil du lieu de naissance ou le bureau du lieu de résidence  de l'époux, lorsque la demande est effectuée par correspondance
 Le bureau d'état civil du domicile de l'époux si celui-ci est né à l'étranger et s'est établi définitivement au Maroc 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 2 jours au maximum 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  50dh   
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de  l'état civil du lieu de naissance de l'époux  
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de  l'état civil du lieu de naissance de l'époux  
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 23)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relatif à l'état civil (art.29)
 Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à  leurs organismes
 La circulaire ministérielle n°82/DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil


 
 
 Remarques
  Il est possible de changer le livret d'identité et de l'état civil par le livret de famille pour les personnes disposant d'un livret d'identité  préalablement à la publication de la loi relative à l'état civil à condition de présenter l'original dudit livret. 
 
 

Demande de livret de famille en cas de perte ou de détérioration


 Quelles sont les pièces demandées ?

  Cas du livret de famille :
 Déclaration  de perte délivrée par l'autorité ou présentation du livret deterioré
 Une demande adressée à l'officier d'état civil qui a établi le livret d'origine en vue d'obtenir un nouvel exemplaire.
Cas de perte ou de détérioration du livret d'identité et du livret d'état civil :
 Une déclaration de perte délivrée par l'autorité compétente ou présentation du livret détérioré
 Une demande pour l'obtention d'un exemplaire adressée à l'officier d'état civil du lieu de naissance
 Une copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de l'époux ou de l'épouse
 Une copie certifiée conforme de l'acte de mariage ' (ثبوت الزوجية) ou document attestant du mariage
 Une copie de la carte de l'identité nationale de l'époux ou de l'épouse. 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? 

  Bureau du lieu de naissance de l'époux 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
   Bureau d'état civil du lieu de  naissance de l'époux
 Bureau de l'état civil  du domicile de l'époux en cas de demande par correspondance du livret perdu ou détérioré. 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 2 jours au maximum
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  50dh  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau du lieu de naissance de l'époux
 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau du lieu de naissance de l'époux
 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 23)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.29)
 Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs organismes
 La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai relative à la nouvelle organisation de  l'état civil 
 

Procédure d’ajout du prénom du père pour les personnes enregistrées sous l’ancien régime de l’Etat civil et dont le père est inconnu  

 
 Quelles sont les pièces demandées ? 
  Jugement du tribunal de première instance du lieu de naissance 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
   Bureau de l'état civil du lieu de naissance  
 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 
  48 heures 
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?   
 Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil du lieu de naissance 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil du lieu de naissance 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
   Ministère de l?Intérieur 
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (03 octobre 2002) portant application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil
 La circulaire ministérielle n° 82/DGSL/DEC/1 du  08 mai 2003 relative à  la nouvelle organisation de l'Etat civil  
 

Le choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus
 
 Quelles sont les pièces demandées ?  

Certificat médical ou attestation de la sage femme ou attestation administrative fournie par l'autorité locale. 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

 Bureau de l'état civil du lieu de naissance 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau de l'état civil du lieu de naissance. 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

Pour l'enfant né de parents inconnus : liée à la déclaration du Procureur du Roi ou de l'autorité locale.
 Pour l'enfant né de père inconnu : Sur place
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

   Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau de l'état civil du lieu de naissance. 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau de l'état civil du lieu de naissance. 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
   Ministère de l'intérieur  
 

 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1.02.239 du 25 Rajab 1423 (03octobre 2002) portant application de la loi n° 37.99 relative à l'Etat civil.
 Circulaire ministérielle n°82 DGSL/DEC/1du 08 mai 2003 relative à la nouvelle organisation de l'Etat civil. 
 

Le choix du nom de famille pour la personne qui n’est pas soumise au régime de l’état civil 
 
 
 Quelles sont les pièces demandées ?  

La déclaration par écrit   du nom voulu. Cette déclaration doit comprendre le  nom de famille choisi.
 Si le nom est chérif, la présentation d'une attestation du naquib des chorfas ou d'un acte adoulaire attestant  de l'appartenance est  exigée. 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

   Bureau d'état civil du lieu de naissance  de l'intéressé 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Le bureau d'état civil du lieu  de naissance de l'intéressé 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 Dépend des réunions de la Haute Commission de l’état civil
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?  

 Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  A la fin de chaque mois, le bureau de l'état civil adresse les demandes à la division de l'état civil au Ministère de l'Intérieur afin qu'elles soient soumises à la Haute Commission de l'état civil. celle ci est composée  de :
   l'historiographe du Royaume, Président
   un magistrat, représentant le ministre de la Justice
   un représentant du ministre de l'Intérieur les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur (division de l'état civil).
 La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la commission est considéré comme définitif. le nom ainsi accepté, devient définitif et s'impose à la personne et à ses descendants.
il ne peut être modifié que par décret du Premier Ministre 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  A la fin de chaque mois, le bureau de l'état civil adresse les demandes à la division de l'état civil au Ministère de l'Intérieur afin qu'elles soient soumises à la Haute Commission de l'état civil. celle ci est composée  de :
   l'historiographe du Royaume, Président
   un magistrat, représentant le ministre de la Justice
   un représentant du ministre de l'Intérieur les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur (division de l'état civil).
 La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la commission est considéré comme définitif. le nom ainsi accepté, devient définitif et s'impose à la personne et à ses descendants.
il ne peut être modifié que par décret du Premier Ministre 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 20)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.20)
 La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil 
 

Demande de rectification et de transcription en caractères latins des prénoms et des noms de famille


 Quelles sont les pièces demandées ?  

La demande d'insertion ou de rectification est adressée au wali au gouverneur de la province ou de la préfecture ou au gouverneur d'arrondissement ou gouverneur des arrondissements
 copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de l'intéressé
 copie de l'extrait d'acte de naissance du père lorsqu'il s'agit du nom de famille 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

Ministère de l'Intérieur- DGCL
 Wilaya
 Provinces, préfectures et provinces d'arrondissements 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Ministère de l'Intérieur, la province ou la préfecture 
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?  

 Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  En vertu d'un arrêté du ministre de l'intérieur ou du wali ou du gouverneur, l'autorisation de rectification ou d'insertion est adressée en cas d'acceptation à l'officier de l'état civil compétent pour procéder à la rectification ou à l'insertion. Une copie de l'arrêté est adressée à l'intéressé 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  En vertu d'un arrêté du ministre de l'intérieur ou du wali ou du gouverneur, l'autorisation de rectification ou d'insertion est adressée en cas d'acceptation à l'officier de l'état civil compétent pour procéder à la rectification ou à l'insertion. Une copie de l'arrêté est adressée à l'intéressé 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 35)
 Décret n° 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.25)
 La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
 Arrêté du ministre de l'intérieur n° 1854.03 du 29 safar 1425 (20 avril 2004) portant délégation de signature
 Arrête du ministre de l'intérieur 753.04du 29safar 1425 (20 avril) portant délégation de signature 
 

Demande de choix du nom en cas de refus de l’officier de l’état civil
 
 
 Quelles sont les pièces demandées ? 

  Le prénom choisi par la personne lors de la déclaration de naissance doit présenter un caractère marocain et ne doit être ni un nom de famille, ni un nom composé de plus de deux prénoms, ni un nom de ville, de village ou de tribu, comme il ne doit être de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.Il ne doit comporter aucun sobriquet au titre tel « moulay » « sidi » ou « lalla ». 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? 

  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 Lié aux étapes de la procédure
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Si le déclarant persiste à vouloir choisir un prénom déterminé que l'officier de l'état civil refuse, ce prénom est soumis à la Haute Commission de l'état civil qui communique la décision de refus ou d'acceptation du prénom choisi au déclarant et à l'officier de  l'état civil. Cette décision s'impose à tous les bureaux de l'état civil
 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Si le déclarant persiste à vouloir choisir un prénom déterminé que l'officier de l'état civil refuse, ce prénom est soumis à la Haute Commission de l'état civil qui communique la décision de refus ou d'acceptation du prénom choisi au déclarant et à l'officier de  l'état civil. Cette décision s'impose à tous les bureaux de l'état civil
 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 21)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.23)
 La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil 
 


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