MarocInfo Redaction

Demande de changement de prénom  
 
 Quelles sont les pièces demandées ? 

  Pour le changement d'un prénom ayant un caractère marocain, le changement intervient par une décision judiciaire.
 Si le prénom est étranger, le changement intervient par décret. La demande est adressée directement ou par voie postale à la Haute Commission  de l'état civil auprès du  Ministère de l'Intérieur  accompagnée de l'avis de l'autorité locale et d'une copie de l'acte de naissance de l'intéressé ainsi que  d'une copie de son casier  judiciaire. 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

 Bureau de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de résidence  de l'intéressé 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 Lié aux différentes étapes de la procédure
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?  

 Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la direction générale  des collectivités locales  Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de les soumettre à la Haute Commission  de l'état civil. celle ci est composée de :
    L'historiographe du Royaume, Président
    Un magistrat, représentant le ministre de la Justice
    Un représentant du ministre de l'Intérieurles réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.Lorsque la commission accepte, la demande de changement de prénom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la direction générale  des collectivités locales  Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de les soumettre à la Haute Commission  de l'état civil. celle ci est composée de :
    L'historiographe du Royaume, Président
    Un magistrat, représentant le ministre de la Justice
    Un représentant du ministre de l'Intérieurles réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.Lorsque la commission accepte, la demande de changement de prénom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 21)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.24)
 Circulaire  n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai relative à la nouvelle organisation de l'état civil 
 

dimanche, 09 octobre 2005 03:47

Noms et Prenoms : Choix du prénom

Choix du prénom    


 Quelles sont les pièces demandées ?  

  Le prénom choisi par la personne lors de la déclaration de naissance doit présenter un caractère marocain et ne doit être ni un nom de famille, ni un nom composé de plus de deux prénoms, ni un nom de ville, de village ou de tribu, comme il ne doit pas  être de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.Il ne doit comporter aucun sobriquet au titre tel « moulay » « sidi » ou « lalla » 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

 Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé. 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 En parallèle avec la déclaration de naissance (3 jours au maximum)  
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur 
  
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 21)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.23)
 La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil  

dimanche, 09 octobre 2005 03:44

Noms et prénoms: Changement de nom de famille

Changement de nom de famille    


 Quelles sont les pièces demandées ?  
 Une demande manuscrite de l'intéressé
 Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé
 Une copie intégrale de l'acte de naissance de tous les enfants
 Une copie du casier judiciaire et de la fiche anthropométrique
 Une copie du casier judiciaire des enfants majeurs
 Une copie de l'acte de naissance de l'un des membres de la famille du père du coté consanguin portant le nom choisi ou une attestation judiciaire et administrative appuyant sa demande.
 Fiche ordinaire où seront écrit le nom à changer et le nom choisi en caractères arabes et latins Une attestation du naquib des chorfas , si le nom choisi est un chérif 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

 Bureau de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 
 
 
 Quel est le délai de traitement?

  Lié aux étapes de réalisation de la procédure 
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la Direction générale des collectivités locales
 Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de la soumettre à la Haute Commission de l'état civil. Celle ci est composée de :
     l'historiographe du Royaume, Président
     un magistrat, représentant le ministre de la Justice
     un représentant du ministre de l'Intérieur
 Les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La Commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.
 Lorsque la Commission accepte, la demande de changement de nom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la Direction générale des collectivités locales
 Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de la soumettre à la Haute Commission de l'état civil. Celle ci est composée de :
     l'historiographe du Royaume, Président
     un magistrat, représentant le ministre de la Justice
     un représentant du ministre de l'Intérieur
 Les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La Commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.
 Lorsque la Commission accepte, la demande de changement de nom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur 
 

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 20)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.21)
 La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
 
 

dimanche, 09 octobre 2005 03:31

Décès : L’Acte de décès

L’Acte de décès

Quelles sont les pièces demandées ?
Le décès est déclaré dans un délai maximum de 30 jours,  auprès de l'officier de l'état civil du lieu ou il survient par les personnes ci après dans l'ordre :

  • Le fils 
  • Le conjoint
  • Le pére
  • La mére
  • Le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant
  • Le frère
  • Le préposé à la kafala pour les personnes objet de la kafala 
  • Le grand père
  • Les proches parents qui suivent, dans l'ordre

A défaut de toutes les personnes précédées, l'autorité locale informe l'officier de l'état civil de ce décès, documents nécessaires à l'appui.

La déclaration de décès est appuyée des documents suivants :

Livret de famille ou livret d'identité et livret d'état civil.
Certificat de constatation du décès ou attestation administrative (délivrée suite à l'enquête menée par l'autorité locale)

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Bureau d'état civil du lieu du décès

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
Bureau d'état civil du lieu du décès
Quel est le délai de traitement?
Un Jour au Maximum
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu du décès
Quelle est la direction chargée de la procédure?

Ministère de l'interieur

Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 24)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.32)
La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil

Remarques

Si la déclaration intervient hors délai légal, l'enregistrement du décès sera effectué par décision de justice.
 Tout défaut de déclaration dans le délai légal expose l'intéressé à une amende variant entre 300 et 1200 Dh.

dimanche, 09 octobre 2005 02:33

Décès : Copie d'acte de décès

Quelles sont les pièces demandées ?

Présenter l'un des documents suivants :

  • Copie précédente de l'acte de décès
  • ou le livret de famille,
  • ou le livret d'identité et l'état civil
  • ou la présentation des références d'enregistrement de l'acte de décès

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?


  • Bureau d'état civil du lieu de décès

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?

  • Bureau d'état civil du lieu de décès

Quel est le délai de traitement?

  • un jour au maximum

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

2 Dh

Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?

Bureau d'état civil du lieu de décès

Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?

Bureau d'état civil du lieu de décès

Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
 
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 32) Décret n° 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.36) La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil


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