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mercredi, 31 décembre 2008 07:26

Le Conseil constitutionnel annule la disposition relative aux radars Spécial

Écrit par Jihane Gattioui
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Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict autour de six points qui lui ont été adressés par les parlementaires de l'opposition (PJD, MP et UC) ayant trait à la Loi de finances. Une seule requête a été acceptée. Il s'agit de la disposition relative aux radars fixes, introduite dans le budget pour 2009.

Le Conseil constitutionnel juge qu'au niveau de la forme, cette disposition doit être introduite dans un autre texte car elle ne dispose pas de support juridique suffisant. En effet, le très controversé projet de Code de la route est encore en cours de discussion au niveau de la commission de l'Intérieur, de la Décentralisation et des Infrastructures de la Chambre des représentants. Contacté par Le Matin, l'Argentier du royaume Salaheddine Mezouar explique que cette mesure n'affectera en rien le budget de l'Etat car les recettes étaient prévues pour le fonds routier.

D'ailleurs, «ce n'est pas la recette qui était recherchée. La Loi de finances demeure équilibrée.»
Le recours au Conseil constitutionnel a été bien accueilli par le ministre des Finances et de l'Economie Salaheddine Mezouar qui pense qu'il s'agit d'une pratique on ne peut plus saine. D'ailleurs, cette action a permis au gouvernement de clarifier bon nombre de questions qui revenaient chaque année au-devant de la scène.

Le verdict vient, en effet, mettre fin à un débat qui a trop duré. On peut citer, entre autres, le point contesté par les parlementaires relatif à l'habilitation du gouvernement à contracter des emprunts extérieurs ou intérieurs. Les députés voulaient que cette mesure si importante passe par l'institution législative. Mais le Conseil constitutionnel a rejeté cette requête.

Un autre point de discorde est relatif à la répartition des postes budgétaires. Dans l'actuelle Loi de finances quelque 120 postes n'ont pas été spécifiés dans la répartition sur un total de 12.000. Selon le responsable gouvernemental, cela est dû à la création récente de deux institutions : le Conseil de la concurrence et l'Instance de la prévention de la corruption qui n'ont pas encore un organigramme clair. Le CC juge que le nombre est plus important que la répartition. Par ailleurs, les députés contestaient le fait que le gouvernement puisse prendre des décrets au cours de l'année à l'instar de ce qui s'est passé l'année dernière pour le supplément de 14 milliards de dirhams destinés à alimenter la Caisse de compensation. Alors que les parlementaires exigeaient une Loi de finances rectificatives, le gouvernement avançait qu'il s'agit d'un dispositif d'exception.

Le CC vient de soutenir la version de l'Exécutif. Dans le même registre, le gouvernement est habilité à modifier les quantités tarifaires et les droits de douane par décret. Les députés exigent que ces mesures doivent passer par la voie législative. Le CC a statué sur la question en stipulant l'unicité de la gestion de tous les décrets au niveau de l'examen et du vote.
Bon nombre de points ont été ainsi clarifiés. Le CC, qui a un délai d'un mois pour répondre aux requêtes, a aussitôt rendu sa décision compte tenu du fait que la Loi de finances devait passer avant le 1er janvier. Et ce, en vertu d'une disposition de la Constitution qui prévoit une procédure d'urgence. Les parlementaires de l'opposition avaient réclamé que le texte revienne au Parlement. Une demande refusée par le Conseil constitutionnel. L'ensemble de la Loi de finances reste, ainsi, valable.

 

Pour Le Matin

 


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