Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/models/item.php on line 1198

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/models/item.php on line 763

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/models/item.php on line 1198

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/models/item.php on line 1198

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/models/item.php on line 1198

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/models/item.php on line 1198

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/models/item.php on line 1198
dimanche, 09 octobre 2005 03:44

Noms et prénoms: Changement de nom de famille

Écrit par
Évaluer cet élément
(3 Votes)

Changement de nom de famille    


 Quelles sont les pièces demandées ?  
 Une demande manuscrite de l'intéressé
 Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé
 Une copie intégrale de l'acte de naissance de tous les enfants
 Une copie du casier judiciaire et de la fiche anthropométrique
 Une copie du casier judiciaire des enfants majeurs
 Une copie de l'acte de naissance de l'un des membres de la famille du père du coté consanguin portant le nom choisi ou une attestation judiciaire et administrative appuyant sa demande.
 Fiche ordinaire où seront écrit le nom à changer et le nom choisi en caractères arabes et latins Une attestation du naquib des chorfas , si le nom choisi est un chérif 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

 Bureau de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 
 
 
 Quel est le délai de traitement?

  Lié aux étapes de réalisation de la procédure 
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la Direction générale des collectivités locales
 Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de la soumettre à la Haute Commission de l'état civil. Celle ci est composée de :
     l'historiographe du Royaume, Président
     un magistrat, représentant le ministre de la Justice
     un représentant du ministre de l'Intérieur
 Les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La Commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.
 Lorsque la Commission accepte, la demande de changement de nom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la Direction générale des collectivités locales
 Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de la soumettre à la Haute Commission de l'état civil. Celle ci est composée de :
     l'historiographe du Royaume, Président
     un magistrat, représentant le ministre de la Justice
     un représentant du ministre de l'Intérieur
 Les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La Commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.
 Lorsque la Commission accepte, la demande de changement de nom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur 
 

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 20)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.21)
 La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
 
 


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/templates/default/item.php on line 248
Lu 17350 fois Dernière modification le mercredi, 11 octobre 2006 05:12

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.