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dimanche, 09 octobre 2005 03:50

Noms et Prenoms : Demande de changement de prénom

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Demande de changement de prénom  
 
 Quelles sont les pièces demandées ? 

  Pour le changement d'un prénom ayant un caractère marocain, le changement intervient par une décision judiciaire.
 Si le prénom est étranger, le changement intervient par décret. La demande est adressée directement ou par voie postale à la Haute Commission  de l'état civil auprès du  Ministère de l'Intérieur  accompagnée de l'avis de l'autorité locale et d'une copie de l'acte de naissance de l'intéressé ainsi que  d'une copie de son casier  judiciaire. 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

 Bureau de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de résidence  de l'intéressé 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 Lié aux différentes étapes de la procédure
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?  

 Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la direction générale  des collectivités locales  Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de les soumettre à la Haute Commission  de l'état civil. celle ci est composée de :
    L'historiographe du Royaume, Président
    Un magistrat, représentant le ministre de la Justice
    Un représentant du ministre de l'Intérieurles réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.Lorsque la commission accepte, la demande de changement de prénom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la direction générale  des collectivités locales  Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de les soumettre à la Haute Commission  de l'état civil. celle ci est composée de :
    L'historiographe du Royaume, Président
    Un magistrat, représentant le ministre de la Justice
    Un représentant du ministre de l'Intérieurles réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.Lorsque la commission accepte, la demande de changement de prénom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 21)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.24)
 Circulaire  n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai relative à la nouvelle organisation de l'état civil 
 


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Lu 11788 fois Dernière modification le mercredi, 11 octobre 2006 05:12

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