Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/models/item.php on line 1198

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/models/item.php on line 763

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/models/item.php on line 1198

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/models/item.php on line 1198

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/models/item.php on line 1198

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/models/item.php on line 1198

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/models/item.php on line 1198
dimanche, 09 octobre 2005 03:52

Noms et Prenoms : Demande de choix du nom en cas de refus de l’officier de l’état civil

Écrit par
Évaluer cet élément
(0 Votes)

Demande de choix du nom en cas de refus de l’officier de l’état civil
 
 
 Quelles sont les pièces demandées ? 

  Le prénom choisi par la personne lors de la déclaration de naissance doit présenter un caractère marocain et ne doit être ni un nom de famille, ni un nom composé de plus de deux prénoms, ni un nom de ville, de village ou de tribu, comme il ne doit être de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.Il ne doit comporter aucun sobriquet au titre tel « moulay » « sidi » ou « lalla ». 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? 

  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 Lié aux étapes de la procédure
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Si le déclarant persiste à vouloir choisir un prénom déterminé que l'officier de l'état civil refuse, ce prénom est soumis à la Haute Commission de l'état civil qui communique la décision de refus ou d'acceptation du prénom choisi au déclarant et à l'officier de  l'état civil. Cette décision s'impose à tous les bureaux de l'état civil
 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Si le déclarant persiste à vouloir choisir un prénom déterminé que l'officier de l'état civil refuse, ce prénom est soumis à la Haute Commission de l'état civil qui communique la décision de refus ou d'acceptation du prénom choisi au déclarant et à l'officier de  l'état civil. Cette décision s'impose à tous les bureaux de l'état civil
 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 21)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.23)
 La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil 
 


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/marocinf/public_html/fr/components/com_k2/templates/default/item.php on line 248
Lu 8799 fois Dernière modification le mercredi, 11 octobre 2006 05:12

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.