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Le choix du nom de famille pour la personne qui n’est pas soumise au régime de l’état civil 
 
 
 Quelles sont les pièces demandées ?  

La déclaration par écrit   du nom voulu. Cette déclaration doit comprendre le  nom de famille choisi.
 Si le nom est chérif, la présentation d'une attestation du naquib des chorfas ou d'un acte adoulaire attestant  de l'appartenance est  exigée. 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

   Bureau d'état civil du lieu de naissance  de l'intéressé 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Le bureau d'état civil du lieu  de naissance de l'intéressé 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 Dépend des réunions de la Haute Commission de l’état civil
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?  

 Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  A la fin de chaque mois, le bureau de l'état civil adresse les demandes à la division de l'état civil au Ministère de l'Intérieur afin qu'elles soient soumises à la Haute Commission de l'état civil. celle ci est composée  de :
   l'historiographe du Royaume, Président
   un magistrat, représentant le ministre de la Justice
   un représentant du ministre de l'Intérieur les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur (division de l'état civil).
 La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la commission est considéré comme définitif. le nom ainsi accepté, devient définitif et s'impose à la personne et à ses descendants.
il ne peut être modifié que par décret du Premier Ministre 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  A la fin de chaque mois, le bureau de l'état civil adresse les demandes à la division de l'état civil au Ministère de l'Intérieur afin qu'elles soient soumises à la Haute Commission de l'état civil. celle ci est composée  de :
   l'historiographe du Royaume, Président
   un magistrat, représentant le ministre de la Justice
   un représentant du ministre de l'Intérieur les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur (division de l'état civil).
 La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la commission est considéré comme définitif. le nom ainsi accepté, devient définitif et s'impose à la personne et à ses descendants.
il ne peut être modifié que par décret du Premier Ministre 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 20)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.20)
 La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil 
 

Demande de choix du nom en cas de refus de l’officier de l’état civil
 
 
 Quelles sont les pièces demandées ? 

  Le prénom choisi par la personne lors de la déclaration de naissance doit présenter un caractère marocain et ne doit être ni un nom de famille, ni un nom composé de plus de deux prénoms, ni un nom de ville, de village ou de tribu, comme il ne doit être de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.Il ne doit comporter aucun sobriquet au titre tel « moulay » « sidi » ou « lalla ». 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? 

  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 Lié aux étapes de la procédure
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Si le déclarant persiste à vouloir choisir un prénom déterminé que l'officier de l'état civil refuse, ce prénom est soumis à la Haute Commission de l'état civil qui communique la décision de refus ou d'acceptation du prénom choisi au déclarant et à l'officier de  l'état civil. Cette décision s'impose à tous les bureaux de l'état civil
 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Si le déclarant persiste à vouloir choisir un prénom déterminé que l'officier de l'état civil refuse, ce prénom est soumis à la Haute Commission de l'état civil qui communique la décision de refus ou d'acceptation du prénom choisi au déclarant et à l'officier de  l'état civil. Cette décision s'impose à tous les bureaux de l'état civil
 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 21)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.23)
 La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil 
 

dimanche, 09 octobre 2005 03:47

Noms et Prenoms : Choix du prénom

Choix du prénom    


 Quelles sont les pièces demandées ?  

  Le prénom choisi par la personne lors de la déclaration de naissance doit présenter un caractère marocain et ne doit être ni un nom de famille, ni un nom composé de plus de deux prénoms, ni un nom de ville, de village ou de tribu, comme il ne doit pas  être de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.Il ne doit comporter aucun sobriquet au titre tel « moulay » « sidi » ou « lalla » 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

 Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé. 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 En parallèle avec la déclaration de naissance (3 jours au maximum)  
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur 
  
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 21)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.23)
 La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil  

dimanche, 09 octobre 2005 02:33

Décès : Copie d'acte de décès

Quelles sont les pièces demandées ?

Présenter l'un des documents suivants :

  • Copie précédente de l'acte de décès
  • ou le livret de famille,
  • ou le livret d'identité et l'état civil
  • ou la présentation des références d'enregistrement de l'acte de décès

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?


  • Bureau d'état civil du lieu de décès

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?

  • Bureau d'état civil du lieu de décès

Quel est le délai de traitement?

  • un jour au maximum

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

2 Dh

Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?

Bureau d'état civil du lieu de décès

Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?

Bureau d'état civil du lieu de décès

Quelle est la direction chargée de la procédure?
Ministère de l'intérieur
 
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 32) Décret n° 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.36) La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil

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