Afficher les éléments par tag : organisation

 Quelles sont les pièces demandées ?

  Cas du livret de famille :
 Déclaration  de perte délivrée par l'autorité ou présentation du livret deterioré
 Une demande adressée à l'officier d'état civil qui a établi le livret d'origine en vue d'obtenir un nouvel exemplaire.
Cas de perte ou de détérioration du livret d'identité et du livret d'état civil :
 Une déclaration de perte délivrée par l'autorité compétente ou présentation du livret détérioré
 Une demande pour l'obtention d'un exemplaire adressée à l'officier d'état civil du lieu de naissance
 Une copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de l'époux ou de l'épouse
 Une copie certifiée conforme de l'acte de mariage ' (ثبوت الزوجية) ou document attestant du mariage
 Une copie de la carte de l'identité nationale de l'époux ou de l'épouse. 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? 

  Bureau du lieu de naissance de l'époux 

 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
   Bureau d'état civil du lieu de  naissance de l'époux
 Bureau de l'état civil  du domicile de l'époux en cas de demande par correspondance du livret perdu ou détérioré. 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 2 jours au maximum
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  50dh  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau du lieu de naissance de l'époux
 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau du lieu de naissance de l'époux
 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 23)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.29)
 Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs organismes
 La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai relative à la nouvelle organisation de  l'état civil 
 

Certificat médical ou attestation de la sage femme ou attestation administrative fournie par l'autorité locale. 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

 Bureau de l'état civil du lieu de naissance 

 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau de l'état civil du lieu de naissance. 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

Pour l'enfant né de parents inconnus : liée à la déclaration du Procureur du Roi ou de l'autorité locale.
 Pour l'enfant né de père inconnu : Sur place
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

   Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau de l'état civil du lieu de naissance. 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau de l'état civil du lieu de naissance. 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
   Ministère de l'intérieur  
 

 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1.02.239 du 25 Rajab 1423 (03octobre 2002) portant application de la loi n° 37.99 relative à l'Etat civil.
 Circulaire ministérielle n°82 DGSL/DEC/1du 08 mai 2003 relative à la nouvelle organisation de l'Etat civil. 
 

La déclaration par écrit   du nom voulu. Cette déclaration doit comprendre le  nom de famille choisi.
 Si le nom est chérif, la présentation d'une attestation du naquib des chorfas ou d'un acte adoulaire attestant  de l'appartenance est  exigée. 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

   Bureau d'état civil du lieu de naissance  de l'intéressé 

 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Le bureau d'état civil du lieu  de naissance de l'intéressé 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 Dépend des réunions de la Haute Commission de l’état civil
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?  

 Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  A la fin de chaque mois, le bureau de l'état civil adresse les demandes à la division de l'état civil au Ministère de l'Intérieur afin qu'elles soient soumises à la Haute Commission de l'état civil. celle ci est composée  de :
   l'historiographe du Royaume, Président
   un magistrat, représentant le ministre de la Justice
   un représentant du ministre de l'Intérieur les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur (division de l'état civil).
 La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la commission est considéré comme définitif. le nom ainsi accepté, devient définitif et s'impose à la personne et à ses descendants.
il ne peut être modifié que par décret du Premier Ministre 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  A la fin de chaque mois, le bureau de l'état civil adresse les demandes à la division de l'état civil au Ministère de l'Intérieur afin qu'elles soient soumises à la Haute Commission de l'état civil. celle ci est composée  de :
   l'historiographe du Royaume, Président
   un magistrat, représentant le ministre de la Justice
   un représentant du ministre de l'Intérieur les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur (division de l'état civil).
 La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la commission est considéré comme définitif. le nom ainsi accepté, devient définitif et s'impose à la personne et à ses descendants.
il ne peut être modifié que par décret du Premier Ministre 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 20)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.20)
 La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil 
 

 Quelles sont les pièces demandées ?  

La demande d'insertion ou de rectification est adressée au wali au gouverneur de la province ou de la préfecture ou au gouverneur d'arrondissement ou gouverneur des arrondissements
 copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de l'intéressé
 copie de l'extrait d'acte de naissance du père lorsqu'il s'agit du nom de famille 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

Ministère de l'Intérieur- DGCL
 Wilaya
 Provinces, préfectures et provinces d'arrondissements 

 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Ministère de l'Intérieur, la province ou la préfecture 
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?  

 Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  En vertu d'un arrêté du ministre de l'intérieur ou du wali ou du gouverneur, l'autorisation de rectification ou d'insertion est adressée en cas d'acceptation à l'officier de l'état civil compétent pour procéder à la rectification ou à l'insertion. Une copie de l'arrêté est adressée à l'intéressé 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  En vertu d'un arrêté du ministre de l'intérieur ou du wali ou du gouverneur, l'autorisation de rectification ou d'insertion est adressée en cas d'acceptation à l'officier de l'état civil compétent pour procéder à la rectification ou à l'insertion. Une copie de l'arrêté est adressée à l'intéressé 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 35)
 Décret n° 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.25)
 La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
 Arrêté du ministre de l'intérieur n° 1854.03 du 29 safar 1425 (20 avril 2004) portant délégation de signature
 Arrête du ministre de l'intérieur 753.04du 29safar 1425 (20 avril) portant délégation de signature 
 

  Le prénom choisi par la personne lors de la déclaration de naissance doit présenter un caractère marocain et ne doit être ni un nom de famille, ni un nom composé de plus de deux prénoms, ni un nom de ville, de village ou de tribu, comme il ne doit être de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.Il ne doit comporter aucun sobriquet au titre tel « moulay » « sidi » ou « lalla ». 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? 

  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé

 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 Lié aux étapes de la procédure
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Si le déclarant persiste à vouloir choisir un prénom déterminé que l'officier de l'état civil refuse, ce prénom est soumis à la Haute Commission de l'état civil qui communique la décision de refus ou d'acceptation du prénom choisi au déclarant et à l'officier de  l'état civil. Cette décision s'impose à tous les bureaux de l'état civil
 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Si le déclarant persiste à vouloir choisir un prénom déterminé que l'officier de l'état civil refuse, ce prénom est soumis à la Haute Commission de l'état civil qui communique la décision de refus ou d'acceptation du prénom choisi au déclarant et à l'officier de  l'état civil. Cette décision s'impose à tous les bureaux de l'état civil
 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 21)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.23)
 La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil 
 

  Pour le changement d'un prénom ayant un caractère marocain, le changement intervient par une décision judiciaire.
 Si le prénom est étranger, le changement intervient par décret. La demande est adressée directement ou par voie postale à la Haute Commission  de l'état civil auprès du  Ministère de l'Intérieur  accompagnée de l'avis de l'autorité locale et d'une copie de l'acte de naissance de l'intéressé ainsi que  d'une copie de son casier  judiciaire. 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

 Bureau de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 

 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de résidence  de l'intéressé 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 Lié aux différentes étapes de la procédure
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?  

 Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la direction générale  des collectivités locales  Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de les soumettre à la Haute Commission  de l'état civil. celle ci est composée de :
    L'historiographe du Royaume, Président
    Un magistrat, représentant le ministre de la Justice
    Un représentant du ministre de l'Intérieurles réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.Lorsque la commission accepte, la demande de changement de prénom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la direction générale  des collectivités locales  Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de les soumettre à la Haute Commission  de l'état civil. celle ci est composée de :
    L'historiographe du Royaume, Président
    Un magistrat, représentant le ministre de la Justice
    Un représentant du ministre de l'Intérieurles réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.Lorsque la commission accepte, la demande de changement de prénom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 21)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.24)
 Circulaire  n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai relative à la nouvelle organisation de l'état civil 
 

 Quelles sont les pièces demandées ?  

  Le prénom choisi par la personne lors de la déclaration de naissance doit présenter un caractère marocain et ne doit être ni un nom de famille, ni un nom composé de plus de deux prénoms, ni un nom de ville, de village ou de tribu, comme il ne doit pas  être de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.Il ne doit comporter aucun sobriquet au titre tel « moulay » « sidi » ou « lalla » 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

 Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé 

 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé. 
 
 
 Quel est le délai de traitement? 

 En parallèle avec la déclaration de naissance (3 jours au maximum)  
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur 
  
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 21)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.23)
 La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil  

 Quelles sont les pièces demandées ?  
 Une demande manuscrite de l'intéressé
 Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé
 Une copie intégrale de l'acte de naissance de tous les enfants
 Une copie du casier judiciaire et de la fiche anthropométrique
 Une copie du casier judiciaire des enfants majeurs
 Une copie de l'acte de naissance de l'un des membres de la famille du père du coté consanguin portant le nom choisi ou une attestation judiciaire et administrative appuyant sa demande.
 Fiche ordinaire où seront écrit le nom à changer et le nom choisi en caractères arabes et latins Une attestation du naquib des chorfas , si le nom choisi est un chérif 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?  

 Bureau de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 

 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé 
 
 
 Quel est le délai de traitement?

  Lié aux étapes de réalisation de la procédure 
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 

  Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la Direction générale des collectivités locales
 Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de la soumettre à la Haute Commission de l'état civil. Celle ci est composée de :
     l'historiographe du Royaume, Président
     un magistrat, représentant le ministre de la Justice
     un représentant du ministre de l'Intérieur
 Les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La Commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.
 Lorsque la Commission accepte, la demande de changement de nom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la Direction générale des collectivités locales
 Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
 Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de la soumettre à la Haute Commission de l'état civil. Celle ci est composée de :
     l'historiographe du Royaume, Président
     un magistrat, représentant le ministre de la Justice
     un représentant du ministre de l'Intérieur
 Les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
 La Commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
 L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.
 Lorsque la Commission accepte, la demande de changement de nom, celui-ci est autorisé par décret.
 Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
 En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur 
 

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 20)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.21)
 La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
 
 

Le décès est déclaré dans un délai maximum de 30 jours,  auprès de l'officier de l'état civil du lieu ou il survient par les personnes ci après dans l'ordre :

A défaut de toutes les personnes précédées, l'autorité locale informe l'officier de l'état civil de ce décès, documents nécessaires à l'appui.

La déclaration de décès est appuyée des documents suivants :

Livret de famille ou livret d'identité et livret d'état civil.

Certificat de constatation du décès ou attestation administrative (délivrée suite à l'enquête menée par l'autorité locale)

Bureau d'état civil du lieu du décès

Quel est le délai de traitement?
Un Jour au Maximum
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu du décès

Ministère de l'interieur

Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 24)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.32)
La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil

Si la déclaration intervient hors délai légal, l'enregistrement du décès sera effectué par décision de justice.
 Tout défaut de déclaration dans le délai légal expose l'intéressé à une amende variant entre 300 et 1200 Dh.