dimanche, 09 octobre 2005 04:37

Naissance : Déclaration de naissance

Déclaration de naissance


Quelles sont les pièces demandées ?
  La naissance est déclarée dans  un délai maximum de 30 jours par :
 Le père ou la mère
 Le tuteur testamentaire
 Le frère
 Le neveu
 Le frère germain a priorité sur le frère consanguin et celui-ci sur le frère utérin.
 De même, le plus âgé a priorité sur plus jeune que lui.
 L'obligation de déclaration passe de l'une des personnes citées plus haut à celle qui la suit dans l'ordre, lorsqu'elle en sera empêchée pour une quelconque raison.
 La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
    Le livret de famille ou le livret d'identité et le livret d'état civil
   Un certificat médical ou une attestation administrative délivrée par l'autorité locale suite à l'enquête de l'agent d'autorité
   Une copie de l'acte de mariage. 
 
 
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

   Bureau de l'état civil du lieu de naissance du nouveau-né déclaré 


 
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
  Bureau de l'état civil du lieu de naissance du nouveau-né déclaré
 
 
 
 Quel est le délai de traitement?

  3 jours au maximum
 
 
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

   Gratuit  
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau de l'état civil du lieu de naissance du nouveau-né déclaré 
 
 
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
  Bureau de l'état civil du lieu de naissance du nouveau-né déclaré 
 
 
 Quelle est la direction chargée de la procédure?
  Ministère de l'intérieur
 
 
 
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
  Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 16)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.17)
 La circulaire ministérielle 82/DGSL/DEC/1 du  08 mai 2003 relative à  la nouvelle organisation de l'état civil
 
 
 
 Remarques

  Si la déclaration intervient hors délai légal, l'enregistrement de la naissance ne peut intervenir que par décision judiciaire.
 La non déclaration dans le délai légal expose l'intéressé à une amende variant entre 300 et 1200 DH . 

dimanche, 09 octobre 2005 03:31

Décès : L’Acte de décès

L’Acte de décès

Quelles sont les pièces demandées ?
Le décès est déclaré dans un délai maximum de 30 jours,  auprès de l'officier de l'état civil du lieu ou il survient par les personnes ci après dans l'ordre :

  • Le fils 
  • Le conjoint
  • Le pére
  • La mére
  • Le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant
  • Le frère
  • Le préposé à la kafala pour les personnes objet de la kafala 
  • Le grand père
  • Les proches parents qui suivent, dans l'ordre

A défaut de toutes les personnes précédées, l'autorité locale informe l'officier de l'état civil de ce décès, documents nécessaires à l'appui.

La déclaration de décès est appuyée des documents suivants :

Livret de famille ou livret d'identité et livret d'état civil.
Certificat de constatation du décès ou attestation administrative (délivrée suite à l'enquête menée par l'autorité locale)

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Bureau d'état civil du lieu du décès

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?
Bureau d'état civil du lieu du décès
Quel est le délai de traitement?
Un Jour au Maximum
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Bureau d'état civil du lieu du décès
Quelle est la direction chargée de la procédure?

Ministère de l'interieur

Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab  1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 24)
 Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.32)
La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil

Remarques

Si la déclaration intervient hors délai légal, l'enregistrement du décès sera effectué par décision de justice.
 Tout défaut de déclaration dans le délai légal expose l'intéressé à une amende variant entre 300 et 1200 Dh.